Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées ' Win for Life 1 euro ', ' Win for Life 2 euros ', ' Win for Life 3 euros ', ' Win for Life 4 euros ', ' Win for Life 5 euros ', ' Win for Life 7 euros ' et ' Win for Life 10 euros ', loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, de 29 mars 2024
CHAPITRE 1. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
zone de jeu : un espace délimité qui, apparent au recto des billets, est recouvert d'une pellicule opaque à gratter ;
-
symbole de jeu : une lettre, un mot, un chiffre, un nombre, une image, un graphisme, un dessin, une photo, une figure, une couleur ou tout autre signe de quelque nature que ce soit.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au " Win for Life 1 euro "
Art. 2. Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Win for Life 1 euro ".
La loterie à billets " Win for Life 1 euro " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 1 euro.
Art. 3. Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 301.846, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
Aantal loten
Nombre de lotsBedrag van de loten (euro)
Montant des lots (euros)1 winstkans op
1 chance de gain sur1 Levenslange maandelijkse rente van/Rente mensuelle à vie de 500 euro(s) 1.000.000,00 20 250 50.000,00 25 100 40.000,00 100 40 10.000,00 200 20 5.000,00 500 12 2.000,00 5.000 6 200,00 25.000 3 40,00 77.500 2 12,90 143.500 1 6,97 50.000 1 gratis krasbiljet Win for Life 1 euro 1 billet gratuit Win for Life 1 euro 20,00 TOTAAL
TOTAL 301.846TOTAAL
TOTAL 3,31Art. 4. § 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctes, respectivement appelées " zone de jeu des symboles " et " zone de jeu extra ".
La " zone de jeu des symboles " présente l'espace de jeu " Votre symbole " et l'espace de jeu " Symboles gagnants ". Sous la pellicule opaque de la " zone de jeu des symboles " sont imprimés un symbole de jeu variable dans l'espace de jeu " Votre symbole " et trois symboles de jeu variables dans l'espace de jeu " Symboles gagnants ", dont la nature est définie par la Loterie Nationale. Sous la pellicule opaque de la " zone de jeu extra " est imprimée la mention " ZERO €000 " ou la mention " GRATIS ".
§ 2. La " zone de jeu des symboles " présentant, après grattage de la pellicule opaque, dans l'espace de jeu " Votre symbole " un symbole de jeu qui apparaît également dans l'espace de jeu " Symboles gagnants ", donne droit à un lot. Cette correspondance est appelée " paire gagnante ".
La valeur du lot attribué à une paire gagnante est mentionnée dans l'espace de jeu " Symboles gagnants " en chiffres arabes en-dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance, visée à l'alinéa 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2, lorsque l'indication " 500 FOR LIFE " apparaît en-dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance visée à l'alinéa 1er, la paire gagnante donne droit à la rente visée à l'article 3.
Une " zone de jeu des symboles " gagnante ne présente jamais plus d'une correspondance, visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Lorsque, une fois grattée, la " zone de jeu extra " fait apparaître la mention " GRATIS ", un nouveau billet Win for Life d'une valeur de 1 euro est attribué.
La rente visée à l'article 3 ne peut jamais être gagnée avec la " zone de jeu extra ".
§ 4. Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot parmi ceux visés à l'article 3.
Lorsqu'un billet est gagnant, il peut attribuer un lot soit dans la " zone de jeu des symboles " ou soit dans la " zone de jeu extra ".
Lorsqu'un billet attribue un lot :
-
consistant en la rente visée à l'article 3, la " zone de jeu des symboles " est gagnante ;
-
de 1 euro, 2 euros, 3 euros, 6 euros, 12 euros, 20 euros, 40 euros, 100 euros ou 250 euros, la " zone de jeu des symboles " est gagnante à concurrence du montant concerné ;
-
consistant en un nouveau billet Win for Life d'une valeur de 1 euro, la " zone de jeu extra " est gagnante.
§ 5. Un billet ne présentant pas la correspondance visée au paragraphe 2, alinéa 1er, dans la " zone de jeu des symboles " et présentant la mention " ZERO €000 " dans la " zone de jeu extra " est toujours perdant.
Art. 5. Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 6 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 30 euros.
CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au " Win for Life 2 euros "
Art. 6. Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Win for Life 2 euros ".
La loterie à billets " Win for Life 2 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 2 euros.
Art. 7. Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 303.791, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
Aantal loten
Nombre de lotsBedrag van de loten (euro)
Montant des lots (euros)1 winstkans op
1 chance de gain sur1 Levenslange jaarlijkse rente van/Rente annuelle à vie de 10.000 euro(s) 1.000.000,00 20 500 50.000,00 20 250 50.000,00 50 100 20.000,00 200 50 5.000,00 500 25 2.000,00 6.000 12 166,67 4.000 10 250,00 3.000 8 333,33 25.000 6 40,00 75.000 4 13,33 140.000 2 7,14 50.000 1 gratis krasbiljet Win for Life 2 euro
1 billet gratuit Win for Life 2 euros20,00 TOTAAL
TOTAL 303.791TOTAAL
TOTAL 3,29Art. 8. § 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctes, respectivement appelées " zone de jeu des symboles " et " zone de jeu extra ".
La " zone de jeu des symboles " présente l'espace de jeu " Votre symbole " et l'espace de jeu " Symboles gagnants ". Sous la pellicule opaque de la " zone de jeu des symboles " sont imprimés un symbole de jeu variable dans l'espace de jeu " Votre symbole " et quatre symboles de jeu variables dans l'espace de jeu " Symboles gagnants ", dont la nature est définie par la Loterie Nationale. Sous la pellicule opaque de la " zone de jeu extra " est imprimée la mention " ZERO €000 " ou la mention " GRATIS ".
§ 2. La " zone de jeu des symboles " présentant, après grattage de la pellicule opaque, dans l'espace de jeu " Votre symbole " un symbole de jeu qui apparaît également dans l'espace de jeu " Symboles gagnants ", donne droit à un lot. Cette correspondance est appelée " paire gagnante ".
La valeur du lot attribué à une paire gagnante est mentionnée dans l'espace de jeu " Symboles gagnants " en chiffres arabes en-dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance, visée à l'alinéa 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2, lorsque l'indication " WIN FOR LIFE " apparaît en-dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance visée à l'alinéa 1er, la paire gagnante donne droit à la rente visée à l'article 7.
Une " zone de jeu des symboles " gagnante ne présente jamais plus d'une correspondance, visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Lorsque, une fois grattée, la " zone de jeu extra " fait apparaître la mention " GRATIS ", un nouveau billet Win for Life d'une valeur de 2 euros est attribué.
La rente visée à l'article 7 ne peut jamais être gagnée avec la " zone de jeu extra ".
§ 4. Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot parmi ceux visés à l'article 7.
Lorsqu'un billet est gagnant, il peut attribuer un lot soit dans la " zone de jeu des symboles " ou soit dans la " zone de jeu extra ".
Lorsqu'un billet attribue un lot :
-
consistant en la rente visée à l'article 7, la " zone de jeu des symboles " est gagnante ;
-
de 2 euros, 4 euros, 6 euros, 8 euros, 10 euros, 12 euros, 25 euros, 50 euros, 100 euros, 250 euros ou 500 euros, la " zone de jeu des symboles " est gagnante à concurrence du montant concerné ;
-
consistant en un nouveau billet Win for Life d'une valeur de 2 euros, la " zone de jeu extra " est gagnante.
§ 5. Un billet ne présentant pas la correspondance visée au paragraphe 2, alinéa 1er, dans la " zone de jeu des symboles " et présentant la mention " ZERO €000 " dans la " zone de jeu extra " est toujours perdant.
Art. 9. Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 12 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 30 euros.
CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au " Win for Life 3 euros "
Art. 10. Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Win for Life 3 euros ".
La loterie à billets " Win for Life 3 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.
Art...
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