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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021, de 18 octobre 2022

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Vincent

Article 1er. Produisent leurs effets le 1er janvier 2022 :

  1. les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

  2. le présent arrêté royal.

Art. 2. Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021, l'article 103 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de faire entrer en vigueur les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021 au plus vite afin de préserver le budget de l'année 2022 dédié au système d'aide consacré par lesdits articles, et ce afin, d'une part, de contribuer au report modal vers le rail qui constitue l'objectif dudit système et, d'autre...

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