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Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution, de 22 avril 2019

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Vincent

Article 1er. Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3, alinéa 3, du Code civil, sont limités aux frais suivants :

  1. les frais médicaux et paramédicaux suivants :

    1. les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent;

    2. les frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent;

    3. les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l'orthodontie, la logopédie, l'ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils, notamment l'achat de lunettes, d'un appareil orthodontique, des lentilles de contact, des semelles et des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs et d'un fauteuil roulant;

    4. la prime annuelle d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire que les parents ou l'un d'entre eux doivent payer. La prime doit concerner les enfants;

    et ce :

    - pour autant que les frais visés au a), b) et c) soient prescrits par un médecin ou une instance compétente; et

    - après déduction de l'intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou d'une autre assurance complémentaire.

  2. les frais suivants relatifs à la formation scolaire :

    1. les activités scolaires de plusieurs jours, organisées pendant l'année scolaire, telles que les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, les voyages scolaires, d'études et stages;

    2. le matériel et/ou l'habillement scolaire nécessaires, spécialisés et coûteux, liés à des tâches particulières, qui sont mentionnés dans une liste fournie par l'établissement d'enseignement;

    3. les frais d'inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières ainsi que l'enseignement non subventionné;

    4. l'achat de matériel informatique et d'imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études;

    5. les cours particuliers que l'enfant doit suivre pour réussir son année scolaire;

    6. les frais liés à la location d'une chambre d'étudiant;

    7. les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d'études à l'étranger;

    après déduction éventuelle d'allocations d'études et autres bourses d'études.

  3. les frais suivants liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant :

    1. les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans inclus;

    2. les cotisations, les fournitures de base et les frais...

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