Arrêté royal fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl 'Institut de classification de fonctions' comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, de 5 juillet 2018
Article 1er. Pour l'exécution du présent arrêté, il faut entendre par :
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la loi : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
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INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 10 de la loi;
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Service : le Service des soins de santé de l'INAMI;
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IF.IC : l'Institut de Classification de fonctions A.S.B.L., ayant son siège Square Sainctelette 13-15 à 1000 Bruxelles (numéro BCE 0477 684 319).
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ETP : équivalent temps plein.
Art. 2. § 1er. En 2017, l'INAMI octroie, en sus de l'intervention de 291.827 euros qui était prévue en exécution des articles 59septies et 59octies de la loi-programme du 2 janvier 2001, une intervention financière à l'IF.IC de maximum 240.000 euros dans le coût de l'occupation de 7 ETP membres du personnel administratif salariés, dont 1 ETP coordinateur, qui assurent le développement, l'entretien et la communication d'un système de classification de fonctions du personnel des établissements et des services ressortissant aux secteurs fédéraux privés et publics de la santé, comme décrit dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé, et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées.
§ 2. A partir de 2018, l'INAMI octroie chaque année une internvention financière de maximum 537.662 euros dans le coût tel que visé au § 1er.
Art. 3. L'intervention financière mentionnée à l'article 2 couvre exclusivement les coûts suivants afférents à l'occupation des 7 ETP :
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Le coût salarial annuel total, les primes et autres avantages qui sont dus pour ces 7 ETP en exécution des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire 330, y compris les charges patronales;
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le coût des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, tel qu'il est prévu par la loi;
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des frais de fonctionnement de maximum 8 %.
Art. 4. § 1er. Le montant visé à l'article 2, § 2 qui est dû pour une année civle est diminué par le Service du montant de l'intervention de l'année civile qui prècède dont l'IF.IC ne peut justifier l'affectation telle que visée à l'article 3. Il est en outre tenu compte d'autres interventions dont bénéficie l'IF.IC pour l'occupation des membres du personnel concernés.
§ 2 Le montant visé à l'article 2, § 2 est également diminué par le Service, et compte tenu des arguments qu'a pu apporter...
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