Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de 31 janvier 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Les titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020, entrent en vigueur le 22 mars 2021, et cessent d'être en vigueur le 21 mars 2022.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 26;

Vu la loi du 20 décembre 2020 modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 12;

Vu l'article...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT