Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation, de 8 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié
Article 1er. La loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation
Section 1. - Liste des prestations techniques de l'art infirmier autorisées en application de l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Art. 2. § 1er. Les prestations techniques de l'art infirmier suivantes, visées à l'article 46, § 1er, 2°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, peuvent, dans le cadre de l'aide à la vie quotidienne, faire l'objet d'une autorisation à un aidant qualifié sur base d'une instruction :
* Mesurer les paramètres concernant les différentes fonctions biologiques, ne faisant pas partie de la liste des paramètres mentionnés sur la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne arrêtée en exécution de l'article 23, § 1er, alinéa 4, de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'une bonne observation de l'état du bénéficiaire et assurer un relais efficace de l'information vers l'infirmier responsable de soins généraux, l'assistant en soins infirmiers ou le médecin;
§ 2. Les prestations techniques de l'art infirmier suivantes, visées à l'article 46, § 1er, 2°, de la même loi, peuvent, dans le cadre de l'aide à la vie quotidienne, faire l'objet d'une autorisation à un aidant qualifié sur base d'une formation :
* Mesurer les paramètres concernant les différentes fonctions biologiques, ne faisant pas partie de la liste des paramètres mentionnés sur la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne en vue d'une bonne observation de l'état du bénéficiaire et assurer un relais efficace de l'information vers l'infirmier responsable de soins généraux, l'assistant en soins infirmiers ou le médecin ;
* Installation et surveillance du bénéficiaire dans une position fonctionnelle avec support technique, conformément au plan de soins ;
* Alimentation et hydratation à des patients présentant des troubles de la déglutition ;
* Prendre en charge un enfant sous monitoring d'apnée du sommeil ;
* Aspirer et surveiller les voies respiratoires ;
* Administration de médicaments par voie sous-cutanée. Le médecin évalue la nécessité d'un système de distribution préparé et personnalisé par un infirmier responsable de soins généraux, un assistant en soins infirmiers ou un pharmacien afin de surveiller la prise de médicaments, garantir le respect du traitement et en favoriser la régularité ;
* Administration d'oxygène : enlever et remettre les moyens d'administration ;
* Enlever et remettre des bas destinés à prévenir et/ou traiter des affections veineuses ;
* Vidanger un sac récolteur d'urine (sans déconnection du système) ;
* Placer un étui pénien chez des bénéficiaires présentant une incontinence chronique ;
* Appliquer les mesures de prévention des escarres sur base du plan de soins ;
* Mesures de prévention de lésions corporelles : prévention de chutes ;
* Cathétérisme vésical intermittent ;
* Alimentation et hydratation entérales chez un patient avec un sonde gastrique percutanée cicatrisée et stabilisée, une fois le contenu, le type d'alimentation et le débit de l'administration stabilisés, dans le cadre de la poursuite de l'alimentation.
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