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Arrêté royal fixant les critères pour identifier un patient palliatif, de 21 octobre 2018

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Vincent

Article 1er. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Echelle d'identification du patient palliatif

  1. Seriez-vous surpris si votre patient venait à décéder dans les 6 à 12 prochains mois ?

    Si votre réponse est positive, le patient n'est pas identifié comme patient palliatif.

    Si votre réponse est négative, passez à la question 2.

  2. Votre patient répond-il à plus de 2 indicateurs de fragilité mentionnés ci-dessous ?

    - le patient reste au fauteuil ou au lit plus de la moitié de la journée, sans chance d'amélioration

    - Perte pondérale ≥ 5% en 1 mois ou ≥ 10% en 6 mois ou un indice de masse corporelle

    Signatures

    Bruxelles, le 21 octobre 2018.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de la Santé publique,

    M. DE BLOCK

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11...

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