Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02), de 27 février 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.

Art. 3. La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser quatre mois. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.

Art. 4. La dérogation prévue à l'article 3 n'est pas possible pour les ouvriers qui ont connu 200 jours effectifs ou plus de chômage temporaire dans l'entreprise au cours de l'année civile précédente.

Art. 5. L'entreprise qui fait usage de la dérogation prévue à l'article 3 a l'obligation d'informer le Président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) si le chômage temporaire effectif moyen dans l'entreprise a dépassé 50 % du temps de travail total au cours de l'année civile précédente. La notification doit être faite dans les 30 jours suivant le début du chômage temporaire.

Art. 6. En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT