Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours), de 12 juillet 2022
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 2, al. 1er , 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants :
- Operateurs des centrales d'appel urgents et de secours 100, 101 en 112. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 2 juin 2022 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juin 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2022 ;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu le protocole n° 785 du 27 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (comité B) ;
Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 11 juillet 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des...
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