Arrêté royal fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions pour rendre possible des programmes visant à réaliser les soins intégrés, de 29 mars 2024
CHAPITRE 1. - Dispositions générales Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° " la loi " : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; 2° " le Comité de l'assurance " : le Comité de l'assurance soins de santé visé à l'article 21 de la loi ; 3° " programme " : un programme décrivant les actions qui sont prises afin de réaliser conjointement des soins intégrés dans un domaine d'application spécifique ; 4° " forum patients " : le forum de patients visé à l'article 13/2 de la loi. Art. 2. § 1er. Dans les conditions prévues par le présent arrêté, le Comité de l'assurance, peut conclure des conventions afin de réaliser des soins intégrés dans le cadre de programmes convenus, dans le but : 1° d'améliorer l'expérience des personnes en matière de soins ; 2° d'améliorer les résultats en matière de santé au niveau de la population ; 3° d'obtenir plus de valeur avec les mêmes ressources grâce à une utilisation plus efficace des ressources disponibles ; 4° d'améliorer le bien-être des professionnels de santé et du secteur social ; 5° de réaliser une plus grande équité en santé et dans le secteur social (health equity). § 2. Les programmes sont convenus et des conventions sont conclues : 1° avec l'Agence wallonne pour une vie de qualité ou avec les dispensateurs de soins ou les personnes morales désignés par la Région wallonne ; 2° avec l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) ou avec les dispensateurs de soins ou les personnes morales désignés par la Communauté française ; 3° avec les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, avec Iriscare ou avec les dispensateurs de soins ou les personnes morales désignés par la Commission communautaire commune ; 4° avec les services du Collège de la Commission communautaire française (Service Public Francophone bruxellois) ou avec les dispensateurs de soins ou les personnes morales désignés par la Commission communautaire française ou de la Commission communautaire flamande ; 5° avec " Das Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft " ou avec les dispensateurs de soins ou avec les dispensateurs de soins ou les personnes morales désignés par la Communauté germanophone ; 6° avec le " Departement Zorg " ou l'" Agentschap Opgroeien ". § 3. Chaque convention est accompagnée du programme mis en oeuvre dans ce cadre. CHAPITRE 2. - Convention pour un programme soins intégrés Art. 3. Les éléments du contenu exposés ci-dessous doivent être remplis pour conclure une convention relative à un programme soins intégrés : 1° concernant le cadre commun pour l'élaboration et mise en oeuvre des programmes : a) Le programme tient compte du model de l'OMS: " WHO framework on integrated people centred health services "; b) Le programme est axé sur la réalisation des objectifs de vie de la personne tout en adoptant une approche basée sur la population ; c) Les pratiques proposées sont evidence-based. 2° concernant la description de la problématique qui concerne le programme et les priorités : a) L'énoncé du problème principal du programme est identifié et décrit sur la base de données qui permettent ensuite de mettre en avant les domaines d'action ; b) Les priorités seront établies sur la base de la définition du problème identifié. 3° concernant les objectifs du programme : les objectifs du programme sont basés sur le " 5AIM ". Le programme comprend des objectifs spécifiques formulés en fonction du groupe cible et des activités proposées ; 4° concernant le groupe cible : le programme contient la description du groupe cible concerné, celui-ci est clairement circonscrit ; 5° concernant les activités du programme : a) Aperçu succinct de l'ensemble des activités y compris celles qui sont liées et qui ont été développées et implémentées avant la création du programme d'aide et des soins intégrés ; b) Description détaillée des nouvelles activités proposées dans le cadre du programme ; c) Description de la manière dont les nouvelles activités/prestations fournies dans le cadre du programme sont alignées sur l'ensemble des soins et le soutien apportés à la personne. 6° concernant les acteurs impliqués : a) Définition des acteurs et organisations impliquées dans la mise en...
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