Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense, de 21 juin 2023
Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, figurant au plan de personnel relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, sont répartis dans des cadres linguistiques dans les proportions suivantes :
| Degré de la hiérarchie - Trap van de hiërarchie |
Cadre néerlandais - Nederlands kader |
Cadre français - Frans kader |
Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol |
Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol |
| Ministère de la Défense Ministerie van Landsverdediging |
||||
| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| Direction générale appui juridique Algemene directie juridische steun Direction générale Human Resources (gestion du personnel civil) Algemene directie Human Resources (beheer van het burgerpersoneel) Service d'inspection du travail et de l'environnement Dienst voor arbeids- en milieu-inspectie |
||||
| 3 | 47 % | 53 % | - | - |
| 4 | 47 % | 53 % | - | - |
| 5 | 47 % | 53 % | - | - |
Art. 2. L'arrêté royal du 6 juin 2017 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 2018, est abrogé.
Art. 3. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des...
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