Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre pour la Cybersécurité Belgique, de 18 avril 2023
Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
-
premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 ;
-
deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 ;
-
troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 ;
-
quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 ;
-
cinquième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 .
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
-
DECROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI