Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence pour le Commerce extérieur, de 20 octobre 2022
Article 1er. Les emplois de l'Agence pour le Commerce extérieur sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-après :
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie |
Cadre N - Kader N |
Cadre F - Kader F |
Cadre N bil. - Kader N twt. |
Cadre F bil. - Kader F twt. |
| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 50 % | 50 % | / | / |
| 4 | 50 % | 50 % | / | / |
Art. 2. L'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'agence pour le commerce extérieur est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,
H. LAHBIB
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 2, modifié par la loi du 4 avril 2006 ;
Vu l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur, l'article 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'agence pour le commerce extérieur ;
Vu la consultation des organisations syndicales, en date du 15 mars 2021, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative...
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