Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, de 12 septembre 2021
Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. L'Arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté est abrogé.
Art. 4. Le Ministre qui a l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Cadres linguistiques pour le Service Public de Programmation sociale Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
|
Cadre français - Frans kader |
Cadre néerlandais - Nederlands kader |
|
| Degrés de la Hiérarchie Trappen van de Hierarchie |
Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen |
Pourcentage d'emplois - Percentage Betrekkingen |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 51,29 % | 48,71 % |
| 4 | 51,29 % | 48,71 % |
| 5 | 51,29 % | 48,71 % |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ter, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté ;
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