Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui, de 29 avril 2021
Article 1er. Les emplois créés au Service public fédéral Stratégie et Appui, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 16 septembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui est abrogé.
Art. 3. La Ministre de la Fonction publique, le Secrétaire d'état à la Digitalisation et la Secrétaire d'état au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe : Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Stratégie et Appui
| Cadre néerlandais Nederlands kader |
Cadre français Frans kader |
|
| Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie |
Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen |
Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 50,79% | 49,21% |
| 4 | 50,79% | 49,21% |
| 5 | 50,79% | 49,21% |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Le Secrétaire d'état à la Digitalisation
M. MICHEL
Le Secrétaire d'état au Budget
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002 ;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;
Vu l'arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI