Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, de 13 novembre 2020
Article 1er. Les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur après l'écoulement d'un an à dater de son entrée en vigueur.
Art. 3. Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Annexe à l'arrêté royal du 13 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie |
Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percentage betrekkingen |
Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percentage betrekkingen |
Cadre bilingue français Pourcentage d'emplois - Frans tweetalig kader Percentage betrekkingen |
Cadre bilingue néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands tweetalig kader Percentage betrekkingen |
| 1 | 40,00 % | 40,00 % | 10,00 % | 10,00 % |
| 2 | 40,00 % | 40,00 % | 10,00 % | 10,00 % |
| 3 | 50,69% | 49,31% | ||
| 4 | 50,69% | 49,31% | ||
| 5 | 50,69% | 49,31% |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des...
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