Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui, de 16 septembre 2018
Article 1er. Les emplois créés au Service public fédéral Stratégie et Appui, sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés à l'arrêté royal du 18 avril 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation, à l'arrêté royal du 17 juin 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication et à l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion et à l'arrêté royal du 25 octobre 2016 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Stratégie et Appui
| Cadre néerlandais - Nederlands kader |
Cadre français - Frans kader |
|
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie |
Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen |
Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 50,18 % | 49,82 % |
| 4 | 50,16 % | 49,84 % |
| 5 | 50,10 % | 49,90 % |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agenda numérique,
A. DE CROO
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la...
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