Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice, de 30 juillet 2018
Article 1er. Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2018.
Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral de la Justice
Prison de Bruxelles et garage central
| Nederlands Kader - Cadre néerlandais |
Frans kader - Cadre français |
|
| Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie |
Percentage betrekkiingen - Pourcentage d'emplois |
Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 30,44 % | 69,56 % |
| 4 | 30,44 % | 69,56 % |
| 5 | 30,44 % | 69,56 % |
Signatures
L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié par la loi programme du 5 août 2003;
Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont...
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