Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, de 27 avril 2018
Article 1er. Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 30 septembre 2012 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2017.
Art. 4. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
| Nederlands kader - Cadre néerlandais |
Frans kader - Cadre français | |
| Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie |
Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois |
Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 51 % | 49 % |
| 4 | 51 % | 49 % |
| 5 | 51 % | 49 % |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique...
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