Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, de 18 décembre 2015

 
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Article 1er. Les emplois créés au Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Nederlands kader
-
Cadre néerlandais
Frans kader
-
Cadre français
Trappen van de hiërarchie
-
Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois
1 50% 50%
2 50% 50%
3 50% 50%
4 50% 50%
5 50% 50%

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006...

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