Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'agence pour le commerce extérieur, de 11 septembre 2015
Article 1er. Les emplois de l'Agence pour le Commerce extérieur sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-après :
| Cadre néerlandais | Cadre français | |
| Degrés de la hiérarchie | Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 50 % | 50 % |
| 4 | 50 % | 50 % |
Art. 2. L'arrêté royal du 20 octobre 2008 fixant les cadres linguistiques de l'Agence pour le Commerce extérieur est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est en charge de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles 11 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;
Vu l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur, notamment l'article 1er, deuxième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emplois des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un degré de la hiérarchie;
Vu...
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