Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, de 29 août 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 juin 2021, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 inclus pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mai 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 2 juin 2021;

Vu le protocole n°228/6 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que les arrêtés royaux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT