Arrêté royal exécutant l'article 138, § 1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l'article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, de 11 janvier 2019
TITRE Ier. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article 1er. Dans l'article I.I.1er, 23°, PJPol, les mots "visés aux points 24° à 27° y compris" sont remplacés par les mots "visés à l'article 2, 13°, de la loi du 26 avril 2002 et aux points 24°, 26° et 27° ".
Art. 2. Dans le PJPol, il est inséré un article I.I.1bis rédigé comme suit:
"Art. I.I.1bis. Les définitions reprises dans l'article 2 de la loi du 26 avril 2002 sont d'application conforme dans le cadre du présent arrêté.".
Art. 3. Dans les articles IV.I.17, § 1er et § 2, alinéas 2 et 5, remplacés par l'arrêté royal du 7 juin 2009, IV.I.27, 3° et 5°, IV.I.29, alinéas 1er, 2 et 4 à 10, modifiés par les arrêtés royaux du 7 juin 2009, du 6 avril 2010 et du 25 juin 2010, IV.I.29ter, inséré par l'arrêté royal du 25 juin 2010, IV.I.32, § 2, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2009, IV.I.54, alinéas 7 à 10, insérés par l'arrêté royal du 25 juin 2010, IV.II.46, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, VII.II.17, modifié par les arrêtés royaux du 2 avril 2004, du 7 juin 2009, du 25 juin 2010 et du 28 septembre 2016, VII.II.18, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, et VII.II.19, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, PJPol, les mots "IV.I.15, alinéa 1er," sont à chaque fois remplacés par les mots "IV.I.15,".
Art. 4. Dans les articles IV.I.17, § 2, alinéa 4, et VI.II.10, alinéa 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2013, PJPol, les mots "l'article IV.I.11" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'article 18, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002".
Art. 5. Dans les articles IV.I.18, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, IV.I.24, alinéas 1er et 2, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, et IV.I.29, alinéa 3, PJPol, les mots "l'article IV.I.4, 3° " sont à chaque fois remplacés par les mots "l'article 12, alinéa 1er, 3°, de la loi du 26 avril 2002".
Art. 6. Dans l'article IV.I.27, 2°, PJPol, les mots "l'article IV.I.15, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 12, alinéa 2, b), de la loi du 26 avril 2002".
Art. 7. Dans l'article IV.I.32, § 1er, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots "l'article IV.I.10" sont remplacés par les mots "l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2002".
Art. 8. Dans les articles IV.I.54, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2010, et IV.I.57bis, alinéas 1er et 3, inséré par l'arrêté royal du 7 juin 2009, PJPol, les mots "IV.I.41, 3° " sont à chaque fois remplacés par les mots...
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