Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger, de 20 juillet 2023
Article 1er. Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges majeurs résidant en dehors de l'Union européenne pour les élections de la Chambre et du Parlement européen est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges majeurs résidant dans l'Union européenne pour l'élection de la Chambre est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges majeurs résidant dans l'Union européenne pour l'élection du Parlement européen est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4. Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges mineurs d'âge, résidant dans ou en dehors de l'Union européenne, valable pour la participation aux élections au Parlement européen, est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 5. L'arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2023.
Art. 7. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-10-2023, p. 85510 )
Signatures
Bruxelles, le 20 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires étrangères
H. LAHBIB
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, l'article 180 remplacé par la loi du 17 novembre 2016 et l'article 180bis, modifié par la loi du 19 juillet 2012, par la loi du 17 novembre 2016 et par la loi du 19 avril 2018 ;
Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 5, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 17 novembre 2016 et modifié par la loi du 1er juin 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 17 mars 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme...
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