Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, de 12 mai 2015
Article 1er. La déclaration pro fisco visée à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Entrent en vigueur le 1er juin 2015:
1° la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe;
2° le présent arrêté.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. DECLARATION DE LA VALEUR DE LA DEMANDE POUR LA FIXATION DU MONTANT DU DROIT DE MISE AU ROLE
A monsieur, madame, le greffier en chef du . . . . . (à compléter par le tribunal compétent)
| Données de la partie demanderesse (1) | Type de demande (2) | Valeur estimée de la demande [euros] (3) | Gratuité totale ou partielle (4) | Date | Signature de la partie demanderesse ou, le cas échéant, nom et signature du représentant (5) | Droit de mise au rôle (euros) (à compléter par le greffe) |
| A compléter par le greffe : Total du ou des droits de mise au rôle : |
Signature ou cachet du greffe
Date
EXPLICATION
Le présent formulaire concerne une déclaration pro fisco de la valeur de la demande pour la fixation du montant du droit de mise au rôle à payer, conformément à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Complétez ce formulaire de manière lisible.
Cette déclaration doit être jointe à l'acte présenté en vue de son dépôt au greffe.
Données à compléter :
(1) Données d'identification de la partie demanderesse :
- Nom et prénom de la personne physique
- Nom et forme juridique de la personne morale
(2) Veuillez compléter le numéro de rubrique mentionné ci-après dans la colonne 'Type de demande' :
1 = une demande avec une valeur
2 = une demande qui n'est pas évaluable en argent
3 = une demande exemptée du paiement du droit de mise au rôle sur la base des articles du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (veuillez mentionner dans la colonne le numéro de l'article sur lequel on se base, voir ci-dessous)
Aucune déclaration d'exemption ne doit être jointe aux actes présentés en vue de leur dépôt au greffe concernant les causes portées devant les juridictions du travail ou concernant des litiges fiscaux, dont la valeur de la demande n'excède pas 250 000 euros.
Causes d'exemption du paiement du droit de mise au rôle :
1) Article 2691, alinéa 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe :
" Aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant le juge des saisies ou le juge de paix dans le cadre de l'application des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. ".
2) Article 2791, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe :
En application de cette disposition est exemptée du droit de mise au rôle - sous réserve d'un certain nombre d'exceptions - l'inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l'exemption du droit ou de la formalité de l'enregistrement en vertu des articles 161 et 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Article 161 (juncto article 2791, 1° ) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Sont enregistrés gratuitement :
1° les actes amiables passés au nom ou en faveur de l'Etat, de la Colonie et des établissements publics d'Etat à l'exclusion de ceux passés au nom ou en faveur de la caisse générale d'Epargne et de Retraite pour les opérations de la Caisse d'Epargne.
Les actes amiables, relatifs aux biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, ainsi qu'au nom ou en faveur des associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.
Les actes amiables passés au nom ou en faveur de la société anonyme de droit public Financière T.G.V.
Les actes amiables passés au nom ou en faveur de la société anonyme A.S.T.R.I.D., les actes passés au nom ou en faveur de la société anonyme BIO.
Il en est de même des actes - à l'exception de ceux portant donation...
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