Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité, de 3 mars 2024

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. " ministre " : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;

  2. " administration " : la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur ;

  3. " bénéficiaire " : le bénéficiaire de la subvention octroyée en vertu du présent arrêté, à savoir la zone de police ou la zone de police coordinatrice, si plusieurs zones de police travaillent ensemble ;

  4. " proposition de projet " : la proposition d'une ou de plusieurs zones de police concernant la description et l'élaboration d'un projet qui renforce la proximité et l'accessibilité de la police à la suite d'un appel à projet lancé à cet effet par le ministre ;

  5. " projet " : une proposition de projet d'une ou de plusieurs zones de police qui a reçu une subvention par arrêté ministériel sur la base et conformément au présent arrêté royal ;

  6. " subvention " : la subvention financière unique qui est octroyée à un projet sur la base et conformément au présent arrêté royal ;

  7. " zone de police " : une zone de police visée à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui est composée d'une ou de plusieurs communes.

    CHAPITRE 2. - Appel à projets et subvention

    Art. 2. Dans les limites des crédits disponibles prévues à l'alinéa 2, le ministre lance un appel à projets visant la soumission de propositions de projet portant sur le renforcement de la proximité et de l'accessibilité de la police, pour lesquels une subvention peut être octroyée conformément au présent arrêté.

    Le montant total disponible pour les subventions à octroyer, visées à l'alinéa 1er, s'élève à 1.500.000 euros.

    Une subvention de 100.000 euros est octroyé à chaque projet, qui est intégralement dépensé pour le projet et sa mise en oeuvre.

    Art. 3. Une seule proposition de projet peut être soumise par zone de police.

    Les zones de police peuvent conclure un accord de coopération afin de soumettre conjointement une proposition de projet.

    CHAPITRE 3. - Recevabilité et sélection des propositions de projet

    Section 1ère. - Conditions de recevabilité des propositions de projet

    Art. 4. La proposition de projet remplit les conditions suivantes :

  8. La proposition de projet a été soumise à l'administration au plus tard à la date indiquée dans l'appel à projets par courrier électronique ;

  9. La proposition de projet a une durée maximale d'un an ;

  10. La proposition de projet est accompagnée des documents suivants :

    1. une description précise de la proposition de projet, justifiant en quoi elle contribue à l'objectif de renforcement de la proximité et de l'accessibilité de la police pour le citoyen et en quoi elle répond concrètement aux critères d'attribution visés à la section 2 du présent chapitre ;

    2. un plan d'approche décrivant la manière dont le projet sera mis en oeuvre, ainsi que le calendrier prévu ;

    3. une proposition de budget pour la mise en oeuvre du projet avec un calcul chiffré sur la durée du projet, ainsi qu'un plan financier, démontrant que la subvention de 100 000 euros sera entièrement dépensée pour le projet et sa mise en oeuvre ;

    4. un plan d'approche pour la mise en oeuvre de l'évaluation du projet, avec une attention particulière sur la proximité et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT