Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public, de 2 décembre 2018
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Les magistrats du ministère public reçoivent, de leur chef de corps, une carte de légitimation requérant les services de police de prêter main-forte à l'intéressé pour l'exercice de ses fonctions et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.
Les attachés judiciaires et les stagiaires judiciaires reçoivent de leur chef de corps une carte de légitimation. Le chef de corps peut décider que cette carte de légitimation comporte la mention permettant à l'intéressé de requérir des services de police de prêter main-forte pour l'exercice de sa fonction et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.
Les membres du personnel judiciaire reçoivent, du président du comité de direction de l'entité du ministère public à laquelle ils appartiennent, une carte de légitimation.
Les membres du personnel du service d'appui du ministère public reçoivent du directeur de ce service une carte de légitimation.
Les membres du personnel de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, dénommé ci-après OCSC, reçoivent du directeur de cet Organe central une carte de légitimation.
Art. 2. La carte de légitimation des magistrats du ministère public relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée conformément au modèle A annexé au présent arrêté. La carte de légitimation des magistrats du ministère public relevant du rôle linguistique allemand est déterminée conformément au modèle B annexé au présent arrêté.
La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée conformément au modèle C annexé au présent arrêté. La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires inscrits au rôle linguistique allemand est déterminée conformément au modèle D annexé au présent arrêté.
La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère public relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée conformément au modèle E annexé au présent arrêté. La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère public relevant du rôle linguistique allemand est déterminée conformément au modèle F annexé au présent arrêté.
CHAPITRE II. - Carte de légitimation des magistrats du ministère public
Art. 3. § 1er. La carte de légitimation des magistrats du ministère public porte au recto les mentions et représentations suivantes :
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sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de naissance du titulaire ;
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sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées de la nomination ou la fonction du magistrat titulaire de la carte de légitimation ;
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sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique...
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