Arrêté royal du 5 octobre 2023 relatif au règlement organique du service administratif à comptabilité autonome 'Helena en Isabella Godtschalck', de 5 octobre 2023
CHAPITRE 1er. - Introduction
Article 1er. Il est institué une Commission administrative et un Comité exécutif chargés, sous l'autorité de la ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, de la réalisation des volontés testamentaires de feu Mademoiselle Helena Godtschalck et de l'administration ainsi que de la surveillance des activités du service administratif à comptabilité autonome.
CHAPITRE 2. - La Commission administrative
Section 1re. - Composition de la Commission
Art. 2. La Commission administrative est composée de dix-huit membres nommés par Nous sur proposition de la ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, et l'ordonnateur.
Art. 3. A compter du 1er juillet 2027, les membres de la Commission administrative seront nommés pour une période renouvelable de six ans. A titre de mesure transitoire, les membres actuellement nommés poursuivent l'exécution de leur mandat jusqu'au 1 juillet 2027.
Le membre démissionnaire reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remplacement.
Le membre nommé par suite de vacance pour quelque cause que ce soit achève le mandat de la personne qu'il remplace.
Les membres de la Commission peuvent être révoqués sur proposition de la ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions.
Art. 4. Le président de la Commission administrative et du Comité exécutif du service administratif à comptabilité autonome est nommé par le Roi parmi les fonctionnaires dirigeants ou anciens fonctionnaires dirigeants d'un service public fédéral ou d'un service public de programmation et les membres actuels et anciens membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.
Si le président est absent ou empêché, la présidence est assurée par le membre le plus âgé.
Art. 5. Le secrétaire de la Commission est nommé parmi les membres du Comité exécutif par la ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions.
Art. 6. Les membres de la Commission administrative exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, ils ont droit aux frais de parcours et de séjour calculés conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Section 2. - Compétences de la Commission
Art. 7. § 1er. La Commission a le droit de surveiller et de contrôler la gestion des divers services, avec pouvoir pour chacun des membres de prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, de manière générale, de toutes les écritures du service administratif à comptabilité autonome.
Ce contrôle s'exerce notamment sur :
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l'emploi des revenus dont dispose le service administratif à comptabilité autonome et le remploi des capitaux remboursés ;
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le travail du personnel attaché au service administratif à comptabilité autonome ;
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le régime médical et hygiénique ;
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le régime économique, la culture, les magasins, le mobilier, la tenue des registres et la comptabilité ;
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l'observation des règlements d'ordre intérieur.
§ 2. La Commission émet un avis préalable obligatoire sur :
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les projets relatifs à la réalisation des volontés de la testatrice, en particulier les projets d'acquisition, les plans, devis et marchés pour la construction de l'hospice maritime ;
-
toute affaire qui lui est...
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