Arrêté royal du 22 janvier 2023 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS, de 22 janvier 2023
CHAPITRE 1. - Définition
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :
- les CPAS participants : les centres publics d'action sociale qui ont manifesté auprès du SPP Intégration sociale, entre le 1er février 2023 et le 31 mars 2023, la volonté de disposer de l'outil REDI afin de l'utiliser pour les aider à évaluer le montant de l'aide financière complémentaire nécessaire au bénéficiaire ;
- Le bénéficiaire : la personne qui reçoit une aide du CPAS ainsi que la personne qui s'adresse au CPAS pour y prétendre ;
- L'outil REDI : outil informatique qui a été développé par CEBUD en vue d'aider les CPAS à évaluer le montant de l'aide financière complémentaire nécessaire au bénéficiaire pour pouvoir bénéficier de biens et de services afin de pouvoir vivre d'une manière lui permettant de participer pleinement à la société en tenant compte des paramètres familiaux et territoriaux.
CHAPITRE 2. - La subvention
Art. 2. Une subvention d'un montant global de 34.850.000 millions d' EUR (trente-quatre millions huit cent cinquante mille) est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 44, division organique 55, allocation de base 11.435203 est octroyée aux CPAS participants en vue :
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d'obtenir une licence de l'outil REDI ;
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d'octroyer des aides financières complémentaires selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 ;
Art. 3. Le montant global de cette subvention est répartie de la manière suivante :
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Un montant permettant de couvrir entièrement les coûts liés à l'obtention de la licence de l'outil REDI. Le coût de cette licence varie en fonction du nombre de CPAS participants et du nombre d'habitants de la commune visée.
La Ministre déterminera les catégories de CPAS et le montant de cette subvention pour chaque catégorie.
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Afin d'assurer les missions prévues à l'article 2, 2°, après déduction des moyens destinés au financement de la licence de l'outil REDI prévues à l'article 3,1°, l'Etat fédéral répartit le solde de la subvention visée à l'article 2 entre les CPAS participants sur la base de la clé de répartition suivante :
-- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en...
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