Arrêté royal du 19 décembre 2023 portant sur l'aide alimentaire à destination des publics cibles des CPAS pour la période de subvention 2024, de 19 décembre 2023
Article 1er. Une subvention est octroyée aux CPAS en vue de permettre aux personnes les plus précarisées d'avoir la possibilité d'accéder aux denrées alimentaires.
Ce but peut être réalisé par la distribution de :
-
colis alimentaires
-
repas préparés
-
bons d'achats destinés exclusivement à l'achat de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées. Les bons d'achat qui permettent une utilisation plus large ne sont pas éligibles.
Art. 2. Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de 2.999.990 (deux millions neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante) euros, est octroyée aux centres public d'action sociale.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2022 ;
- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2022.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Une avance de 75% du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versée après publication du présent arrêté.
§ 2. Un solde de 25% au maximum du montant calculé sur base de l'article 2, § 2, est versé au CPAS après approbation d'un rapport final introduit comme fixé au § 3.
§ 3. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le CPAS fournit pour le 28 février 2025 un rapport électronique, comportant la liste des bénéficiaires et le montant octroyé pour chacun d'entre eux.
§ 4. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2025.
§ 5. Les montants non remboursés par les CPAS dans le cadre de l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI