Arrêté royal du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, de 15 décembre 2022
Article 1er. Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023".
Art. 2. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023" ;
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022 ;
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 14 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2022 ;
Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 21 novembre 2022 ;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu le protocole 799 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat...
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