Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, de 12 septembre 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010, du 13 août 2011, du 30 août 2013, du 30 août 2015, du 1er avril 2016, du 30 juin 2017, du 22 juin 2018, du 26 mai 2019, du 20 décembre 2020, du 6 août 2021, et du 29 janvier 2023, les mots

" 19° au 1er janvier 2024:

6.189,01

9.283,53

12.546,20 "

sont abrogés.

Art. 2. La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 14 juillet 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT