Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, de 26 mai 2019
Article 1er. Les types de cancer, visé à l'article 61/3, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, pour lesquels le délai est réduit, ainsi que les maladies chroniques visées à l'article 61/3, § 2, de la même loi, sont mentionnés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Art. 2. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
| Annexe 1re: grille de référence relative à certains types de cancers pour lesquels le délai est réduit (art. 61/3, § 1er) |
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| Types de pathologies | Types histologiques et stades de référence - stades pré-thérapeutiques | Délai d'accès à compter de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse et sans rechute |
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Cancers du testicule |
Séminomes purs, stade I Séminomes purs, stade II Tumeurs non-séminomateuses ou mixtes, Stade I et II |
3 ans 6 ans 6 ans |
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Cancers du sein |
Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l'exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n'excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé |
1 an |
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Mélanome de la peau |
Mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark - Exérèse complète - Absence de syndrome des njvi dysplasiques |
1 an |
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Cancer du col de l'utérus |
Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant Application d'un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS |
1 an |
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Cancers du rein |
- Carcinome du rein à cellules claires diagnostiqué après l'âge de 50 ans, classé T1N0M0 grade de Führman 1 et 2 - Carcinome du rein à cellules chromophobes, classé T1N0M0 |
8 ans 5 ans |
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Cancers du côlon et du rectum |
Stade Tis (stade 0) : - Plus de 50 ans au diagnostic Stade I : T1N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic - Type histologique : adénocarcinome Stade I : T2N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic - Type histologique : adénocarcinome |
1 an 4 ans 8 |
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