Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés, de 10 décembre 2017
Article 1er. Les partenaires sociaux concernés visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, sont:
- les commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Cet avis est donné par le Conseil National du Travail lorsque plusieurs commissions ou sous-commissions paritaires sont compétentes. A défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le Conseil National du Travail;
- le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants;
- le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., qui donne son avis après consultation des secteurs et professions concernés, et s'il existe, l'ordre ou l'institut professionnel établi par ou en vertu de la loi pour la profession concernée;
Art. 2. Conformément à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, les partenaires sociaux concernés, chacun pour ce qui concerne ses compétences, donnent leurs avis dans un délai de quatre mois après la demande faite par le ministre compétent.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 137, modifié par les loi des 11 novembre 2013, 16 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par les arrêtés royaux des 31 août 2007, 19 mars 2013 et 20 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 août 2017;
Vu l'avis 62.142/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à déterminer la procédure pour fixer les secteurs à risques pour la déclaration préalable des travailleurs indépendants détachés (dite la déclaration Limosa) visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés.
Faisant suite à l'arrêt n° 557/10 de la Cour de Justice du 19 septembre 2012, l'obligation générale de déclaration " Limosa " des travailleurs indépendants détachés a été transformée en une obligation...
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