Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du RES Couvin-Mariembourg en matière de sécurité lors des matches de football, de 20 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par " périmètre ", le périmètre tel que visé à l'article 2, 9°, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 25 avril 2007, la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 juin 2016, la loi du 21 juillet 2016 et la loi du 3 juin 2018, inséré par la loi du 10 mars 2003.

Art. 2. Pour le stade du RES Couvin-Mariembourg situé avenue du Roi Soleil à 5660 Mariembourg, le périmètre est délimité dans le sens horlogique par : la route Charlemagne à partir du croisement avec la rue du Pont Pavot, la rue du Pavot jusqu'au croisement avec la chaussée de Philippeville, la chaussée de Philippeville jusqu'au croisement avec la rue d'Arschot, la rue d'Arschot jusqu'au croisement avec le boulevard du Fort, le boulevard du Fort jusqu'au croisement avec la rue Saint-Louis, la rue Saint-Louis jusqu'au croisement avec le boulevard de la Gare, le boulevard de la Gare jusqu'au boulevard Bryas, le boulevard Bryas jusqu'au croisement avec la rue de la Reine Astrid, la rue de la Reine Astrid jusqu'au croisement avec la chaussée de Philippeville, la chaussée de Philippeville jusqu'au croisement avec la rue Pont Pavot, la rue Pont Pavot jusqu'au croisement avec la route Charlemagne.

Tous les croisements du périmètre susmentionné avec...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT