Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021, de 29 août 2021
Article 1er. Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2020 sont fixés à :
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1 084 478 000 euros pour les cinq unions nationales;
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19 239 000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.
Art. 2. Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2021 sont fixés à :
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1.120.916.000 euros pour les cinq unions nationales;
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19.885.000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.
Art. 3. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er avril 2019;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 octobre 2020;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des...
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