Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants, de 20 juillet 2020
Article 1er. Le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2020, p. 55572 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
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DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 16, § 4, 3°, modifié par l'article 6, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;
Considérant que le présent arrêté ne fait que déterminer un modèle d'attestation à délivrer au contribuable et n'a donc, en soi, aucun impact budgétaire ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le présent arrêté est indispensable pour la correcte application de la réduction d'impôt pour garde d'enfants, visée à l'article 14535 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Que l'article 16, § 4, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, permet au contribuable d'obtenir la réduction en question, même pour les dépenses effectuées pour des gardes qui n'ont pas lieu en raison de la pandémie du COVID-19 ;
Que l'article 6, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures...
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