Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand, de 22 avril 2019
Article 1er. § 1er. Les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont imprimées sur papier blanc en cas d'élections simultanées :
- du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand ;
- du Parlement européen et du Parlement flamand.
Il en est de même pour l'élection de la Chambre des représentants.
§ 2. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées sur papier bleu.
§ 3. Les lettres de convocation pour les électeurs belges résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, qui sont rattachés à une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, et qui n'ont pas introduit une demande de participation à l'élection du Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées :
- sur papier jaune en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlement de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection de la Chambre des représentants ;
- sur papier blanc en cas d'élection de la Chambre des représentants uniquement.
§ 4. Les lettres de convocation pour les électeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, qui sont rattachés à une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral et qui ont introduit une demande de participation à l'élection du Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées :
- sur papier vert en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'aux élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants ;
- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen ;
- sur papier blanc en cas d'élection de la Chambre des représentants uniquement.
§ 5. Les lettres de convocation pour les électeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des...
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