Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso, de 23 novembre 2023
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1 ° loi du 21 janvier 1987 : la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs ;
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zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ainsi que le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale (SIAMU) visé dans l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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ministre : le ministre compétent pour l'Intérieur ;
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le comité de gestion : le comité visé à l'arrêté royal du 25 mai 2017 portant création d'un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service Public Fédéral Intérieur ;
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risque Seveso : le risque lié aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conformément à l'article 2, 13° de l'Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
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établissement seuil haut : l'établissement visé à l'article 2, 3° de l'Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
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conseil de zone : le conseil visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Art. 2. § 1er. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation peut être octroyée au cours de l'année 2023 à une zone pour l'acquisition de matériel spécialisé, nécessaire à la gestion du risque Seveso.
§ 2. Le total de ces dotations pour l'ensemble des zones au cours de l'année 2023 s'élève à 1.692.236,88 euros.
§ 3. Ces dotations sont destinées aux zones dotées de minimum un établissement seuil haut sur leur territoire.
§ 4. Le montant de cette dotation est calculé sur la base de la formule suivante :
C = (Az/At) . (At . 15%)
C correspondant à la dotation de la zone concernée ;
Az étant la somme des montants des prélèvements pour l'année 2022 pour tous les établissements seuil haut sur le territoire de la zone concernée ;
At étant la...
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