Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention, de 5 avril 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Entrent en vigueur le 29 avril 2019 :

  1. les articles 35, 36, 38, 39, 102 et 167, § 3 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ;

  2. le présent arrêté.

Art. 2. Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, modifiée par la loi du 25 décembre 2016, l'article 180 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.316/1 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT