Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2021 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides, de 29 août 2021

Article 1er. Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2021.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Account name: OECD

Bank: JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany

a/c no. : 6161603441

BLZ: 50110800

IBAN: DE95501108006161603441

SWIFT: CHASDEFX

Reference: 346/ENV/2021.

Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Avenue Galilée 5/2

1210 BRUXELLES.

Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4. Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "...

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