Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2020 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du programme sur les biocides, de 3 décembre 2020
Article 1er. Un montant de 12.500 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué à l' Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides en 2020.
Ce montant sera versé au compte suivant :
J.P. Morgan AG
Taunus Turm 1
D-60310 Frankfurt/Main
Germany
Code IBAN : DE95501108006161603441
BLZ : 50110800
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Bénéficiaire du compte : OECD
Numéro de compte : 6161603441
Référence : ENV/D04316/90005828
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE pour le 30 mars 2021
Art. 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 novembre 2020;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant que la Belgique...
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