Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à ETIS (Elephant Trade Information System) géré par le Secrétariat CITES de l'Organisation des Nations Unies en vue d'assurer la protection de l'éléphant africain, de 30 octobre 2018
Article 1er. Un montant de quarantcinq mille euros (45.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à BA 25 60 26 3540 02 du budget du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environment - Fonds des matières premières - FQ tirroire CITES pour l'année budgétaire 2018 est alloué au ETIS à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018.
Ce montant sera versé au compte suivant :
TRAFFIC INTERNATIONAL LIMITED
78355099
20-17-19
IBAN: GB15 BARC 2017 1978 3550 99
BIC: BARCGB22
Bank address:
Barclays Bank PLC
Cambridge St Andrews Branch
9-11 St Andrews Street
Cambridge CB2 3AA
Art. 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois. Le montant sera versé sur base d'un état financier justifiant l'emploi de la contribution et de la réception de la demande de paiement.
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le ETIS.
Art. 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par ETIS au Service financier du SPF Santé publique - recettes Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE06 6792 0042 3622 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) avec communication " +++BA 25 01 20 1611 50+++ ".
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 30 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014;
Vu la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2018;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et...
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