Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l'air intérieur, de 21 février 2024
Article 1er. Le présent arrêté détermine les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l'air intérieur.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par Service public : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, direction générale de l'Environnement.
Art. 3. Seuls les CO2-mètres portables et transportables qui remplissent toutes les conditions suivantes peuvent être mis sur le marché :
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Les CO2-mètres mesurent directement la concentration en CO2 ;
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Les CO2-mètres qui évaluent la concentration en CO2 sur base d'autres gaz ou substances présents dans l'air ne répondent pas à l'exigence visant à mesurer directement la concentration en CO2 ;
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Les CO2-mètres couvrent une plage de mesure de 0 à au moins 2000 ppm ;
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Les CO2-mètres ont la possibilité d'être réétalonnés pour compenser la dérive de la mesure selon les procédures fixées par le fabricant dans le manuel technique de l'appareil. Cette exigence ne s'applique pas aux CO2-mètres qui disposent d'un étalonnage automatique ;
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Les CO2-mètres mesurent une concentration en CO2 dont la précision est conforme à la norme NBN EN 50543:2011 ;
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Les CO2-mètres sont fournis avec un manuel technique qui est disponible dans les trois langues nationales.
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché du CO2-mètre fait tester et mesurer les exigences 1 à 4 par un laboratoire accrédité, avant sa mise sur le marché, pour s'assurer que le CO2-mètre répond aux conditions susmentionnées.
Le rapport du laboratoire accrédité est daté, signé et communiqué au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché du CO2-mètre.
Art. 4. § 1er. Le contrôle de la conformité des appareils visés à l'article 3 effectué par le Service public dans les magasins ou lors de ventes sur des plateformes en ligne peut requérir des méthodes d'essai et des mesures à effectuer par un laboratoire accrédité.
§ 2. En vue d'appliquer les méthodes d'essai et d'effectuer les mesures visées au paragraphe 1er, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché des CO2-mètres portables et transportables met gratuitement à la disposition du Service public deux appareils identiques.
§ 3. Le Service public appose les scellés sur les deux appareils visés au paragraphe 2. Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché des CO2-mètres portables et transportables, livre le premier appareil...
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