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Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, de 4 juillet 2021

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Vincent

Article 1er. L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances est désignée comme l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, chargée d'assurer la gestion ultérieure des crédits en cours et des participations du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation.

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, l'article 7, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (la " loi ").

L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi prévoit que tous les actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du Fonds de l'Economie sociale et durable, lequel est en liquidation, sont transférés de plein droit et sans contrepartie à l'Etat belge. Ce transfert a lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7 précité et sans...

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