Arrêté royal concernant la ratification de l'instruction INS 01-2023 de l'Autorité National de Sûreté Maritime, de 21 mars 2024

Article 1er. L'instruction INS 01-2023 adoptée par l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime le 16 mars 2023, comme modifiée le 29 janvier 2024, est ratifiée. Art. 2. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE. Art. N. ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-03-2024, p. 34616 ) Signatures Bruxelles, le 22 février 2024.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre de la Mer du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT