Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus, de 29 août 2021
Article 1er. La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 juillet 2020, est complétée par les 14°, 15°, 16° et 17° rédigés comme suit :
" 14° le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 117, § 1bis, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;
-
le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 10bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;
-
le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 65, § 1bis, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;
-
le congé pour aidants proches reconnus visé par l'article 11bis de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 juin 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2021;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Vu le protocole n° 228/7 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis n°69.858/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI