Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016 et de la convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost, de 2 décembre 2018
Article 1er. La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2016, est complétée comme suit :
-
" (7)° les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha conclu le 23 juillet 2015 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost; " ;
-
" (8)° le congé préalable à la pension accordé en vertu de la convention collective de travail conclue le 2 juin 2016 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost; " ;
-
" (9)° les congés préalables à la pension accordés en vertu de la convention collective de travail conclue le 30 septembre 2016 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2015, à l'exception :
-
de l'article 1, 2°, qui produit ses effets le 1er juillet 2016 ;
-
de l'article 1, 3°, qui produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2018 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI