Arrêté royal attribuant le solde des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par la commune d'Evere, de 8 avril 2021
Article 1er. Un montant de 14.785,53 euros est versé à la Commune d'Evere à titre de solde définitif des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par cette administration communale.
Cette correction a également un impact sur les subventions d'autres services ou institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant trop perçu sera récupéré auprès de l'institution ou du service concerné conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat.
Art. 2. L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 8 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique,
-
VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;
Vu la loi du 22 décembre 2020 concernant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2021;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois;
Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi...
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