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Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public, de 19 mars 2023

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Vincent

Article 1er. La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 18 mai 2022 par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2023, p. 36989 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 18 mai 2022, dressé par...

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